Top-Braille

Rechercher

Aller au contenu

Mentions légales


1- Identification de la Société
La société Vision SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 479 300 816 et dont le siège social est sis 32, chemin de Terron à Nice - 06200 est propriétaire de la marque déposée Top-Braille © qui fait l'objet du site Internet www.top-braille.eu ou www.top-braille.com.
Le directeur de la Publication est le PDG de Vision SAS : M. Raoul Parienti.

2 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Vision SAS au client et de l'utilisation du site Internet www.top-braille.eu. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée sur le site www.top-braille.eu. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente. Toute condition contraire imposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Vision SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Vision SAS invoque, à un moment donné, que l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des autres dispositions.

3 - Description des produits
Les renseignements mentionnés sur chaque produit sont donnés à titre seulement indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de Vision SAS ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée.
Tout client dispose d'un droit de retour dont les caractéristiques sont précisées par les présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

4 - Taxes - Droits de douane
Tout achat destiné à un utilisateur résidant dans un pays situé hors de la France sera facturé en franchise de TVA, conformément aux dispositions en vigueur en France.
Ces achats livrés hors de la France peuvent être soumis à des taxes ou des droits de douane à l'arrivée dans le pays de destination. Ces taxes et droits de douane éventuels relèvent de la responsabilité exclusive du client, tant en ce qui concerne les déclarations susceptibles d'être réalisées, que pour ce qui concerne le paiement des taxes et droits susceptibles d'être exigé par les autorités compétentes du pays de destination. Le client fera son affaire des obligations de déclaration et de paiement d'éventuelles taxes et droits de douane.

5 - Commande - Disponibilité
Vision SAS fera tout son possible pour traiter toutes les commandes reçues dans le délai contractuel.
Vision SAS se réserve le droit de refuser toute commande, sous réserve de notifier au client sa décision par courriel, lorsque la commande émane d'un client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige avec Vision SAS, en cas d'indisponibilité du produit commandé ou s'il existe des difficultés prévisibles de livraison.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé par email ou par téléphone du délai prévisible dans lequel la commande pourra être honorée.

6 - Délai d'expédition
Le délai d'expédition est inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la date de paiement de la commande.
Lorsque le délai de livraison est différent, il sera précisé et confirmé par courriel.
En cas de rupture de stock durable et, dans le cas où le délai de livraison contractuel ne pourrait être honoré pour une raison imputable à Vision SAS, le client sera informé par courriel ou par téléphone et il lui sera proposé le remboursement de sa commande.

7 - Livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande.
La livraison des produits commandés est annoncée par courriel. Le bon de commande et la facture correspondant à la commande sont joints au colis expédié.
Le client doit choisir le lieu de la livraison et en indiquer les caractéristiques. Afin d'optimiser la livraison, le client doit mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. En cas de non réception d'un colis par le client et de retour dudit colis à Vision SAS, Vision SAS facturera au client les frais de port et d'emballage pour la nouvelle expédition dudit colis.
Vision SAS ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison imputable au transporteur. Toute mention erronée ou manquante, dans l'adresse de livraison et/ou l'identité du client décharge Vision SAS de la responsabilité de la livraison.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des produits auprès du client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à la réglementation, les réclamations que le client pourrait formuler dans ce cadre doivent être adressées à la société Vision SAS par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie de la réclamation devra être immédiatement communiquée par le client au transporteur.
Dans le cas où les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité avec les spécifications qui figurent dans le bon de livraison joint à l'envoi, le client doit, sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les sept jours de la livraison telle que défini ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Vision SAS.

8 - Paiement sécurisé
Le règlement des achats s'effectue par PayPal par leur site Internet sécurisé.
Vision SAS n'a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
En cas de refus du paiement par Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par l'envoi d'un courriel.

9 - Délai de Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client à la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.
Préalablement à tout retour, le client devra contacter Vision SAS par courrier postal ou électronique ou en se connectant sur la rubrique " Service Clients ".
Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Vision SAS aux frais du client. Le remboursement sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise par Vision SAS, sous réserve que le produit :
- Soit retourné dans son emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou comportant des salissures) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ;
- N'ait pas fait l'objet d'un usage durable, au-delà de quelques essais ;
- Les frais et risques liés au retour du produit soient à la charge de l'expéditeur.
Dans le cas où le produit retourné est conforme aux exigences ci-dessus, il sera procédé au remboursement du prix d'achat du produit retourné, exprimé en euros, hors les frais éventuels de livraison. Le contre-remboursement est refusé, quel qu'en soit le motif.

10 - Clause de réserve de propriété
Conformément à l'article 1583 du Code Civil, les produits et appareils livrés par la société Vision SAS resteront sa propriété jusqu'à leur paiement intégral.

11 - Conformité
Les produits proposés à la vente sur le site de la société Vision SAS sont conformes à la réglementation française. Vision SAS ne peut garantir que les produits proposés sont conformes avec une réglementation étrangère. En conséquence, dans le cas où le client n'est pas résident français, il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de vérifier la conformité des produits avec la réglementation nationale qui lui est applicable.

12 - Garantie
Dans le cas où le produit livré ne serait pas conforme à l'information correspondant à la présentation des produits sur le site, il sera remplacé ou réparé dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société Vision SAS.
Hormis l'éventualité d'une panne au déballage, Vision SAS n'est en aucun cas tenue de reprendre le produit tombé en panne, lequel devra être pris en charge dans le cadre du service après-vente.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, de chute, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions figurant dans la notice jointe au produit.
Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels la réclamation n'aurait pas été formulée dans le délai contractuel ci-dessus, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Pour toute demande d'information ou question, le client peut prendre contact avec Vision SAS.

13 - Propriété intellectuelle
Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Vision SAS et/ou de ses partenaires le cas échéant.
A ce titre, l'utilisateur s'engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter et/ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de Vision SAS et/ou de ses partenaires.
Notamment, les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de Vision SAS et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite.
Aucune licence ou autre droit d'utilisation d'un quelconque droit de propriété intellectuelle n'est consentie à l'utilisateur.
La violation de ces dispositions soumet l'utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

14 - Cookies
Vision SAS se réserve le droit d'utiliser des cookies afin d'assurer au mieux la gestion du Site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Si l'utilisateur le désire, il est possible de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur, dans la plupart des cas dans la rubrique " préférences " de celui-ci.

15 - Liens hypertextes
Tous sites ayant un lien hypertexte avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de Vision SAS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

16 - Responsabilité de Vision SAS
En aucun cas, Vision SAS ne pourra être tenue responsable de quelque dommage immatériel et/ou indirect que ce soit, et notamment pertes de profit, pertes de bénéfice, pertes de clientèle, pertes de données, trouble commercial quelconque résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation du Site, même si Vision SAS était avisée au préalable de la possibilité de tels endommagements.
Vision SAS ne pourra en particulier être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers et/ou des bases de données consécutives à l'utilisation des logiciels.
Vision SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d'accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l'Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d'accès à Internet.

17- Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fonctionnalités proposées par le Site. A cet égard, l'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d'informations nominatives.
L'utilisateur s'engage à n'associer Vision SAS à aucune diffusion contraire à la loi et notamment pouvant porter atteinte à son image. Il s'engage en particulier à n'envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi.
L'utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et du contenu des messages qu'il adresse.

18 - Informations nominatives
L'utilisateur est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées sont nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations sont destinées exclusivement à Vision SAS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès de Vision SAS. Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut envoyer un courrier à Vision SAS.
L'utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts des tiers. Les informations nominatives ainsi que les coordonnées des visiteurs ne seront communiquées à des tiers que si l'utilisateur a expressément donné son autorisation au moment de la saisie des informations.

19 - Modification des conditions générales de vente
Vision SAS se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. Les conditions générales de vente ainsi modifiées s'appliqueront à toute nouvelle transaction réalisée à compter de la date à laquelle elles prendront effet. Seule la dernière version des conditions générales de vente diffusée sur le site www.top-braille.eu ou www.top-braille.com est applicable aux relations contractuelles.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

20 - Archivage et preuve
Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil. Les informations enregistrées par le système de Vision SAS et par le système de paiement sécurisé de la banque de Vision SAS seront considérées par les parties comme preuve de l'ensemble des opérations intervenues entre les parties.

21 - Attribution de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Nice sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

22 - Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit français.



Revenir au contenu | Revenir au menu